Application dans le temps de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 modifiant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 : clauses résolutoires dans les baux commerciaux

Louis Rozès

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Application dans le temps de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 modifiant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 : clauses résolutoires dans les baux commerciaux

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Louis Rozès

Fonction : Auteur
PersonId : 1136959

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

BAIL COMMERCIAL Résiliation Clause résolutoire Délai de grâce Loyer

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Application dans le temps de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 modifiant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 : clauses résolutoires dans les baux commerciaux
Auteur(s)	Louis Rozès ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1990-09-20
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1990-09-20
Numéro	31
Page/Identifiant	259
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1990/0584
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL COMMERCIAL, Résiliation, Clause résolutoire, Délai de grâce, Loyer

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:33:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02202973, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02202973 , version 1

Citer

Louis Rozès. Application dans le temps de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 modifiant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 : clauses résolutoires dans les baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1990, 31, pp.259. ⟨halshs-02202973⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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