La clause garantissant le paiement des loyers par le preneur en cas de cession du bail commercial ne s'analyse pas en un cautionnement

Louis Rozès

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

La clause garantissant le paiement des loyers par le preneur en cas de cession du bail commercial ne s'analyse pas en un cautionnement

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Louis Rozès

Fonction : Auteur
PersonId : 1136959

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

CAUTIONNEMENT Cession Garantie du cédant Solidarité Cautèle Définition Bail commercial

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La clause garantissant le paiement des loyers par le preneur en cas de cession du bail commercial ne s'analyse pas en un cautionnement
Auteur(s)	Louis Rozès ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1990-09-13
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1990-09-13
Numéro	30
Page/Identifiant	253
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1990/0567
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CAUTIONNEMENT, Cession, Garantie du cédant, Solidarité, Cautèle, Définition, Bail commercial

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https://shs.hal.science/halshs-02202963

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:33:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02202963, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02202963 , version 1

Citer

Louis Rozès. La clause garantissant le paiement des loyers par le preneur en cas de cession du bail commercial ne s'analyse pas en un cautionnement. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.253. ⟨halshs-02202963⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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