L'étendue du versement des sommes dues par les États en violation du droit de l'Union européenne : le beurre et l'argent du beurre au service de l'efficacité du droit

Fabienne Gazin (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Mots clés: IMPOT; DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Généralités; Imposition contraire au droit communautaire; Répétition de l'indu; Répercussion de la taxe; Violation

Domaines: Droit

Fabienne Gazin. L'étendue du versement des sommes dues par les États en violation du droit de l'Union européenne : le beurre et l'argent du beurre au service de l'efficacité du droit. Revue de l'Union européenne, 2013, 571, pp.475. ⟨halshs-02202658⟩