Vente internationale de voyages à forfait à un Français : l'impact du règlement Rome I
Rémy Raffi
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Rémy Raffi
- Fonction : Auteur
- PersonId : 1136922
Résumé
La vente internationale de voyages à forfait est soumise à des règles complexes. Le 17 décembre 2009, ce type de contrat sera soumis principalement au règlement Rome I du 17 juin 2008 qui, sauf exception, remplacera la convention de Rome du 19 juin 1980. Les règles varient suivant que l'acheteur est un consommateur ou non, et que le contrat est passé à distance ou entre personnes présentes, et selon la composition et le lieu d'exécution du forfait.
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Résumé |
fr
La vente internationale de voyages à forfait est soumise à des règles complexes. Le 17 décembre 2009, ce type de contrat sera soumis principalement au règlement Rome I du 17 juin 2008 qui, sauf exception, remplacera la convention de Rome du 19 juin 1980. Les règles varient suivant que l'acheteur est un consommateur ou non, et que le contrat est passé à distance ou entre personnes présentes, et selon la composition et le lieu d'exécution du forfait.
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Titre |
fr
Vente internationale de voyages à forfait à un Français : l'impact du règlement Rome I
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Auteur(s) |
Rémy Raffi
1, 2
1
UT2J -
Université Toulouse - Jean Jaurès
( 116256 )
- 5 allées Antonio Machado - 31058 Toulouse Cedex 9
- France
2
CERTOP -
Centre d'Etude et de Recherche Travail Organisation Pouvoir
( 560 )
- 5 Allée Antonio Machado 31058 TOULOUSE CEDEX 1
- France
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Date de publication |
2009-09-10
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Audience |
Internationale
|
Comité de lecture |
Oui
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Langue du document |
Français
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Date de production/écriture |
2009-09-10
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Nom de la revue |
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Vulgarisation |
Non
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Numéro |
112
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Page/Identifiant |
36
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URL éditeur |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=JT/CHRON/2009/0358
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Domaine(s) |
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Collaboration/Projet |
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