CEDH, 5 mars 2009, Hachette Filipacchi presse automobile et Dupuy c/ France - CEDH, 5 mars 2009, Sté de conception de presse et d'édition et Ponson c/ France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 2009

CEDH, 5 mars 2009, Hachette Filipacchi presse automobile et Dupuy c/ France - CEDH, 5 mars 2009, Sté de conception de presse et d'édition et Ponson c/ France

Résumé

L'interdiction française de la publicité indirecte en faveur du tabac passe le cap du contrôle de la Cour européenne des droits de l'Homme

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201450, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201450 , version 1

Citer

Lyn François. CEDH, 5 mars 2009, Hachette Filipacchi presse automobile et Dupuy c/ France - CEDH, 5 mars 2009, Sté de conception de presse et d'édition et Ponson c/ France. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 2009, 92, pp.83. ⟨halshs-02201450⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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