Collectivités territoriales - Transfert de compétences - Enseignement - Département - Dépenses liées à la mise à disposition des élèves des collèges des installations sportives municipales nécessaires à l'éducation physique et sportive - Dépenses obligatoires (oui) - Préfet - Inscription d'office aux budgets des collèges et du département - Condition - Liquidité des sommes.

Jean-François Lachaume (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Conseil d'Etat, section du contentieux, 3 septembre 1997, ville de Montpellier, (req. 145487).

Mots clés: XXXX

Domaines: Droit

Jean-François Lachaume. Collectivités territoriales - Transfert de compétences - Enseignement - Département - Dépenses liées à la mise à disposition des élèves des collèges des installations sportives municipales nécessaires à l'éducation physique et sportive - Dépenses obligatoires (oui) - Préfet - Inscription d'office aux budgets des collèges et du département - Condition - Liquidité des sommes.. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1998, 47, pp.49. ⟨halshs-02201345⟩