La décision du paquet

Francesco Martucci (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CDE - Centre de droit européen

Dans un contexte plus favorable à l'économie sociale de marché, la Commission continue d'apprécier le financement des obligations de service public sous le seul prisme des règles de concurrence. Décryptage.

Mots clés: Commande publique

Domaines: Droit

Francesco Martucci. La décision du paquet. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2012, 458, pp.27. ⟨halshs-02200785⟩