Pas de résiliation judiciaire pour le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée

Jean Mouly

Article dans une revue Droit Social Année : 2017

Pas de résiliation judiciaire pour le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée

(1, 2)

1
2

Jean Mouly

Fonction : Auteur
PersonId : 792213
IdRef : 067740987

Université de Limoges

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

PRUD'HOMMES Conseiller prud'homme Licenciement Autorisation administrative de licenciement Annulation Salarié protégé Indemnité de licenciement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Pas de résiliation judiciaire pour le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée
Auteur(s)	Jean Mouly ^{1, 2} 1 UNILIM - Université de Limoges ( 5928 ) - 33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-12-15
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-12-15
Numéro	12
Page/Identifiant	1082
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2017/1053
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PRUD'HOMMES, Conseiller prud'homme, Licenciement, Autorisation administrative de licenciement, Annulation, Salarié protégé, Indemnité de licenciement

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02200299

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 10:20:35

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:57:31

Dates et versions

halshs-02200299, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02200299 , version 1

Citer

Jean Mouly. Pas de résiliation judiciaire pour le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée. Droit Social, 2017, 12, pp.1082. ⟨halshs-02200299⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO

15 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Pas de résiliation judiciaire pour le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager