L'action en revendication du transfert d'un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1, exclusivement attachée à la personne du salarié, ne peut être exercée par un syndicat

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: TRANSFERT D'ENTREPRISE; SYNDICAT PROFESSIONNEL; Transfert du contrat de travail; Contestation; Recevabilité; Droit exclusivement attaché à la personne du salarié; Action en justice; Intérêt collectif

Domaines: Droit

Jean Mouly. L'action en revendication du transfert d'un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1, exclusivement attachée à la personne du salarié, ne peut être exercée par un syndicat. Droit Social, 2017, 10, pp.879. ⟨halshs-02200267⟩