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Journal articles Droit Social Year : 2016

Les conséquences de l'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise

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Law
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Dates and versions

halshs-02200128, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200128 , version 1

Cite

Franck Petit. Les conséquences de l'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise. Droit Social, 2016, 10, pp.871. ⟨halshs-02200128⟩

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UNIV-AMU CDS
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