Obligation de négociation triennale. Modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie globale de l'entreprise. Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Manquement de l'employeur. Sanction pénale. Interprétation stricte de la règle pénale. Exclusion de la sanction attachée à l'obligation annuelle de négociation
Loading...