Homicide par imprudence. Défaut de vérification des matériels. Absence d'avertissement du danger encouru. Délégataires de pouvoir. Faute d'imprudence. Représentation de la société employeur. Responsabilité
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 06:07:59
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024 à 15:38:11