Une étrange équation : absence de quorum au premier tour des élections professionnelles = carence
Résumé
À propos de l'arrêt (Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2006)
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 02:50:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26