Salarié protégé. Annulation de l'autorisation de licenciement. Transfert de l'entreprise. Refus de réintégration par le repreneur. Transaction. Nullité. Délit d'entrave

François Duquesne (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots clés: INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL; TRANSFERT D'ENTREPRISE; DROIT PENAL DU TRAVAIL; CONTRAT DE TRAVAIL; Statut protecteur; Licenciement; Autorisation administrative de licenciement; Annulation; Salarié protégé; Réintégration; Transfert du contrat de travail; Entrave; Entrave au fonctionnement du comité d'entreprise; Rupture du contrat de travail; Transaction; Nullité

Domaines: Droit

François Duquesne. Salarié protégé. Annulation de l'autorisation de licenciement. Transfert de l'entreprise. Refus de réintégration par le repreneur. Transaction. Nullité. Délit d'entrave. Droit Social, 2006, 05, pp.573. ⟨halshs-02198766⟩