Garantie de l'AGS et sort du contrat de travail en cas de procédure collective

Article dans une revue Droit Social Année : 2003

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Vatinet Raymonde

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Garantie de l'AGS et sort du contrat de travail en cas de procédure collective
Auteur(s)	Vatinet Raymonde ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDS - Laboratoire de Droit Social ( 561237 ) - UNIVERSITE PARIS 2 - 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3382 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-03-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-03-10
Numéro	03
Page/Identifiant	287
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2003/0053
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SALAIRE, CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION PROFESSIONNELLE, Garantie des salaires, Association pour la gestion des régimes d'assurance des créances salariales, Action en justice, Qualité pour agir, Contrat de travail à durée déterminée, Requalification, Formation en alternance, Contrat de qualification, Nullité, Déséquilibre des prestations

https://shs.hal.science/halshs-02198402

Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 22:45:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

halshs-02198402, version 1 (30-07-2019)

Vatinet Raymonde. Garantie de l'AGS et sort du contrat de travail en cas de procédure collective. Droit Social, 2003, 03, pp.287. ⟨halshs-02198402⟩

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