Élections des délégués du personnel et mise en place d'un comité d'établissement. Défaut d'organisation. Accord d'entreprise instituant une structure exerçant les mêmes missions. Entrave non constituée faute d'élément intentionnel

François Duquesne (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots clés: DROIT PENAL DU TRAVAIL; Entrave; Election professionnelle; Organisation alternative; Elément intentionnel

Domaines: Droit

François Duquesne. Élections des délégués du personnel et mise en place d'un comité d'établissement. Défaut d'organisation. Accord d'entreprise instituant une structure exerçant les mêmes missions. Entrave non constituée faute d'élément intentionnel. Droit Social, 2003, 01, pp.143. ⟨halshs-02198391⟩