Rémunération. Intéressement. Assiette. Solde établi après déduction des cotisations patronales payées sur les salaires. Disposition contraire à l'art. L. 241-8 C. Séc. soc. Nullité

Christophe Radé

Article dans une revue Droit Social Année : 2000

Rémunération. Intéressement. Assiette. Solde établi après déduction des cotisations patronales payées sur les salaires. Disposition contraire à l'art. L. 241-8 C. Séc. soc. Nullité

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Christophe Radé

Fonction : Auteur
PersonId : 962279
IdRef : 035032421

Université de Bordeaux

Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots clés

SECURITE SOCIALE SALAIRE Cotisation sociale Paiement Redevable Rémunération Intéressement Prime d'intéressement Imputation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Rémunération. Intéressement. Assiette. Solde établi après déduction des cotisations patronales payées sur les salaires. Disposition contraire à l'art. L. 241-8 C. Séc. soc. Nullité
Auteur(s)	Christophe Radé ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé ( 165909 ) - 16, avenue Léon-Duguit 33608 Pessac - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-12-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-12-10
Numéro	12
Page/Identifiant	1145
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2000/0257
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SECURITE SOCIALE, SALAIRE, Cotisation sociale, Paiement, Redevable, Rémunération, Intéressement, Prime d'intéressement, Imputation

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198110

Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 19:31:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

Dates et versions

halshs-02198110, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02198110 , version 1

Citer

Christophe Radé. Rémunération. Intéressement. Assiette. Solde établi après déduction des cotisations patronales payées sur les salaires. Disposition contraire à l'art. L. 241-8 C. Séc. soc. Nullité. Droit Social, 2000, 12, pp.1145. ⟨halshs-02198110⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Rémunération. Intéressement. Assiette. Solde établi après déduction des cotisations patronales payées sur les salaires. Disposition contraire à l'art. L. 241-8 C. Séc. soc. Nullité

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