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La contractualisation des avantages nés de normes d'entreprise atypiques

Résumé : Dès l'instant que la note... sollicitait l'accord des salariés à la remise en cause de l'avantage qui avait été reconduit jusqu'au transfert d'activité, elle en confirmait le caractère contractuel ; il en résulte que cet engagement obligeait le nouvel employeur au service duquel les salariés étaient passés par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail et qu'il ne pouvait être remis en cause par un accord collectif moins favorable. La remise au salarié, lors de son embauche, d'un document résumant les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur n'a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198082
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 7:31:20 PM
Last modification on : Thursday, March 26, 2020 - 10:11:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198082, version 1

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Citation

Marc Vericel. La contractualisation des avantages nés de normes d'entreprise atypiques. Droit Social, Dalloz, 2000, pp.833-837. ⟨halshs-02198082⟩

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