Licenciement disciplinaire. Clause d'un règlement inférieur excluant préavis et indemnité en cas de refus d'un changement d'affectation. Appréciation par le juge de l'existence d'une faute grave

Françoise Favennec-Héry

Article dans une revue Droit Social Année : 2000

Licenciement disciplinaire. Clause d'un règlement inférieur excluant préavis et indemnité en cas de refus d'un changement d'affectation. Appréciation par le juge de l'existence d'une faute grave

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Françoise Favennec-Héry

Fonction : Auteur
PersonId : 1136860

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Social

Mots clés

DISCIPLINE LICENCIEMENT Licenciement disciplinaire Faute grave Refus d'affectation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Licenciement disciplinaire. Clause d'un règlement inférieur excluant préavis et indemnité en cas de refus d'un changement d'affectation. Appréciation par le juge de l'existence d'une faute grave
Auteur(s)	Françoise Favennec-Héry ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDS - Laboratoire de Droit Social ( 561237 ) - UNIVERSITE PARIS 2 - 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3382 ( 44614 )
Numéro	07 et 08
Page/Identifiant	787
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2000/0167
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-07-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-07-10
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr DISCIPLINE, LICENCIEMENT, Licenciement disciplinaire, Faute grave, Refus d'affectation

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 19:31:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

Dates et versions

halshs-02198074, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02198074 , version 1

Citer

Françoise Favennec-Héry. Licenciement disciplinaire. Clause d'un règlement inférieur excluant préavis et indemnité en cas de refus d'un changement d'affectation. Appréciation par le juge de l'existence d'une faute grave. Droit Social, 2000, 07 et 08, pp.787. ⟨halshs-02198074⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Licenciement disciplinaire. Clause d'un règlement inférieur excluant préavis et indemnité en cas de refus d'un changement d'affectation. Appréciation par le juge de l'existence d'une faute grave

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