Travailleur handicapé après maladie non-professionnelle. Article L.122-24-4 du Code du travail. Disposition d'ordre public. Nullité de la convention particulière destinée à y faire échec

Bernard Gauriau

Article dans une revue Droit Social Année : 1999

Travailleur handicapé après maladie non-professionnelle. Article L.122-24-4 du Code du travail. Disposition d'ordre public. Nullité de la convention particulière destinée à y faire échec

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Bernard Gauriau

Fonction : Auteur
PersonId : 1048157
IdHAL : bernard-gauriau
IdRef : 078140811

Université d'Angers

Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT HYGIENE ET SECURITE Santé et sécurité au travail Aptitude à l'emploi Transaction Nullité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Travailleur handicapé après maladie non-professionnelle. Article L.122-24-4 du Code du travail. Disposition d'ordre public. Nullité de la convention particulière destinée à y faire échec
Auteur(s)	Bernard Gauriau ^{1, 2} 1 UA - Université d'Angers ( 74911 ) - Université d'Angers - 40 Rue de Rennes, BP 73532 - 49035 Angers CEDEX 01 - France 2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique ( 164546 ) - Université d'Angers, Centre Jean Bodin - Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion - 13 Allée François Mitterrand, BP 13633 - 49036 Angers CEDEX 01 - France Université d'Angers ( 74911 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-11-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-11-10
Numéro	11
Page/Identifiant	963
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/1999/0237
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT, HYGIENE ET SECURITE, Santé et sécurité au travail, Aptitude à l'emploi, Transaction, Nullité

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https://shs.hal.science/halshs-02197993

Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 18:32:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

Dates et versions

halshs-02197993, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02197993 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Travailleur handicapé après maladie non-professionnelle. Article L.122-24-4 du Code du travail. Disposition d'ordre public. Nullité de la convention particulière destinée à y faire échec. Droit Social, 1999, 11, pp.963. ⟨halshs-02197993⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Travailleur handicapé après maladie non-professionnelle. Article L.122-24-4 du Code du travail. Disposition d'ordre public. Nullité de la convention particulière destinée à y faire échec

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