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La notification d'une décision désignant une juridiction incompétente pour connaître de sa contestation ne fait pas courir le délai de recours : Note sous Cass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 17-10.401, F-P+B : JurisData n° 2018-000652

Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02140396
Contributor : Mathias Valex <>
Submitted on : Monday, May 27, 2019 - 11:46:39 AM
Last modification on : Monday, May 4, 2020 - 4:04:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02140396, version 1

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Citation

Alain Bouilloux. La notification d'une décision désignant une juridiction incompétente pour connaître de sa contestation ne fait pas courir le délai de recours : Note sous Cass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 17-10.401, F-P+B : JurisData n° 2018-000652. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.1093. ⟨halshs-02140396⟩

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