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La légitimation de la concurrence salariale entre États membres : CJUE, 18 sept. 2014, aff. C-549/13, Bundesdruckerei GmbH c/Stadt Dortmund

Résumé : En l’absence de salaire minimum au niveau européen (et rappelons ici que la question des rémunérations est toujours exclue des compétences de l’Union européenne), la concurrence fondée sur les écarts de salaires entre États membres est une donnée légitime de libre concurrence entre les entreprises en matière de prestation de services transfrontalière, y compris dans le cadre de marchés publics. En effet, selon la Cour, le pouvoir adjudicateur d’un État membre ne peut imposer sa réglementation en matière de droit du travail à un sous-traitant réalisant une prestation de service exclusivement dans un autre État membre.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02135800
Contributor : Mathias VALEX Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, May 21, 2019 - 3:35:55 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 11:29:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02135800, version 1

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Citation

Emmanuelle Mazuyer. La légitimation de la concurrence salariale entre États membres : CJUE, 18 sept. 2014, aff. C-549/13, Bundesdruckerei GmbH c/Stadt Dortmund. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014. ⟨halshs-02135800⟩

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