Statut des personnels SNCF et application du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l’union européenne : note sous Cassation soc. 11 mars 2009, n° 08-40.381, FS+P+B, "Desmaret"

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Sont discriminatoires en vertu du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, les dispositions du statut SNCF qui restreignent, envers l’ancien agent d’une entreprise publique de chemin de fer d’un État membre, les conditions d’accès au cadre permanent alors qu’une entreprise publique ne peut, à l’occasion du recrutement de son personnel, refuser de tenir compte de l’ancienneté, de l’expérience et des qualifications acquises antérieurement dans un domaine d’activité comparable, au service d’une entreprise publique d’un autre État membre.

Mots clés: Droit social des transports; Transport ferroviaire; Droit communautaire; Libre circulation des travailleurs; Entreprise publique à statut; Ancienneté; Discrimination

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Statut des personnels SNCF et application du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l’union européenne : note sous Cassation soc. 11 mars 2009, n° 08-40.381, FS+P+B, "Desmaret". 2009, pp.27. ⟨halshs-02105172⟩