La saga de la clause d’exclusion de garantie pour défaut d’entretien : une sanction en passe d’être trouvée ? (Note sous arrêts Cass. Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10790 ; Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10507 ;Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-19405)
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Droit
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