La reconnaissance de sa garantie par l'assureur dommages-ouvrage est interruptive de la prescription pour tous les dommages matériels et immatériels (Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21747, PB)
Domaines
Droit
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Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : dimanche 31 mars 2019 à 17:11:46
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04