Entre recevabilité de l'action du souscripteur de l'assurance pour compte et paiement de l'indemnité d'assurance (Cass. 2e civ., 29 oct. 2016, n° 15-22810)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 30 mars 2019 à 23:22:31
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04