L'État-actionnaire et l'idée de partenariat public-privé institutionnalisé

Sébastien Bernard (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Bien que les missions confiées aux entreprises publiques nationales ne le soient généralement pas par la voie contractuelle, l'idée d'État-actionnaire et celle de partenariat public-privé institutionnalisé ne sont pas incompatibles si l'on se réfère à la définition que donne de ce dernier la Commission européenne. Les sociétés d'économie mixte nationales, malgré leur ambivalence fondamentale – la catégorie regroupe des entreprises publiques et des entreprises privées à participations publiques minoritaires –, se développent et correspondent à différentes figures de l'État-actionnaire (propriétaire, héritier, investisseur, sauveteur). La théorisation inattendue de l'actionnariat public minoritaire coïncide avec une institutionnalisation et une standardisation du rôle de l'État dans ces entités mixtes.

Domaines: Droit

Sébastien Bernard. L'État-actionnaire et l'idée de partenariat public-privé institutionnalisé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 51-52, pp.2399. ⟨halshs-02070602⟩