Abus dans la résiliation d’un contrat de concession
Résumé
La Cour de cassation fait application à la résiliation d’un contrat de concession d’une jurisprudence bien établie selon laquelle la résiliation d’un contrat à durée indéterminée peut, même si le préavis est respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances qui accompagnent la rupture.
Domaines
Droit
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