De la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre (note sous Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25911) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

De la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre (note sous Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25911)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01978584, version 1 (11-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01978584 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. De la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre (note sous Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25911). Bulletin juridique des assurances, 2018, 60. ⟨halshs-01978584⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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