La nécessaire stabilité des critères d'attribution d'une délégation de service public
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Article dans une revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
jean-christophe videlin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01969157
Soumis le : jeudi 3 janvier 2019 à 17:19:50
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 18:24:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01969157 , version 1
Citer
Jean-Christophe Videlin. La nécessaire stabilité des critères d'attribution d'une délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 6, pp.311. ⟨halshs-01969157⟩
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Dernière date de mise à jour le
28/04/2024