La procédure de transfert des biens aux établissements publics de coopération intercommunale

Jean-Christophe Videlin (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

La délibération relative au transfert des zones d'aménagement concerté (ZAC) ou d'activité économique (ZAE) des communes au profit d'un établissement public de coopération intercommunale doit précéder l'arrêté préfectoral de transfert des compétences. Cette solution devrait, en droit, être étendue à tous les transferts de biens même si des difficultés persistent dans son application pratique.

Mots clés: Régime indemnitaire; Fonctionnaires territoriaux; Délibération; Conseil municipal; Commune; Collectivité territoriale; Intercommunalité; Création d'un organisme intercommunal

Domaines: Droit

Jean-Christophe Videlin. La procédure de transfert des biens aux établissements publics de coopération intercommunale. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 13, pp.676. ⟨halshs-01969141⟩