Sous-traitance régulière et calcul des effectifs du commissionnaire, maître d’ouvrage : note sous Cassation Soc., 14 avril 2010, « Union départementale des syndicats Force ouvrière d’Ille-et-Vilaine et a. c/ Heppner et a. », arrêt n° 887 FS-P+B

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Ne peuvent entrer dans le calcul des effectifs du commissionnaire de transport, les salariés des louageurs mis à disposition de ce commissionnaire, ces salariés n’étant pas à la disposition exclusive du donneur d’ordre et ne se rendant que ponctuellement dans les locaux de l’organisateur.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Commissionnaire de transport; Sous-traitance; Mise à disposition de salariés; Effectif

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Sous-traitance régulière et calcul des effectifs du commissionnaire, maître d’ouvrage : note sous Cassation Soc., 14 avril 2010, « Union départementale des syndicats Force ouvrière d’Ille-et-Vilaine et a. c/ Heppner et a. », arrêt n° 887 FS-P+B. 2010. ⟨halshs-01925758⟩