Saisie immobilière : Déclaration d’une créance inscrite non exigible

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Mots clés: Civ. 2e 6 septembre 2018 F-P+B n°17-22.364; Procédures civiles d'exécution; Voies d'exécution; Article L. 277 du Livre des procédures fiscales; Créancier inscrit; Saisie immobilière; déclaration de créance; Créance exigible; Déchéance du bénéfice d'une sûreté

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Déclaration d’une créance inscrite non exigible. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01879143⟩