Faute dolosive du constructeur : la troisième chambre civile de la Cour de cassation persiste et signe !
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Non renseigné
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Droit
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Article dans une revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843888
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018 à 23:49:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843888 , version 1
Citer
Denis Mazeaud. Faute dolosive du constructeur : la troisième chambre civile de la Cour de cassation persiste et signe !. Recueil Dalloz, 2017, 07, pp.392. ⟨halshs-01843888⟩
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Dernière date de mise à jour le
28/04/2024