Le contrat à exécution successive, le contrat à durée indéterminée et l'engagement perpétuel : de quelques incertitudes persistantes, avant et après la réforme

Anne Etienney-de Sainte Marie (1, 2)

1 UP13 - Université Paris 13
2 IRDA - Institut de Recherches pour un Droit Attractif

Non renseigné

Mots clés: Contrat à exécution successive; Résiliation unilatérale; Condition

Domaines: Droit

Anne Etienney-de Sainte Marie. Le contrat à exécution successive, le contrat à durée indéterminée et l'engagement perpétuel : de quelques incertitudes persistantes, avant et après la réforme. Recueil Dalloz, 2017, 12, pp.678. ⟨halshs-01843801⟩