La compétence du juge des requêtes pour ordonner des mesures d'instructions avant tout procès et la perplexité que suscite l'option de compétence entre le juge des requêtes et le juge de la saisie-contrefaçon - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La compétence du juge des requêtes pour ordonner des mesures d'instructions avant tout procès et la perplexité que suscite l'option de compétence entre le juge des requêtes et le juge de la saisie-contrefaçon

Résumé

Mesure d'instruction in futurum, Ordonnance sur requête, Compétence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843507, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843507 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La compétence du juge des requêtes pour ordonner des mesures d'instructions avant tout procès et la perplexité que suscite l'option de compétence entre le juge des requêtes et le juge de la saisie-contrefaçon. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.493. ⟨halshs-01843507⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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