Pas de bénéfice de discussion opposable à la saisie d'un immeuble loué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Pas de bénéfice de discussion opposable à la saisie d'un immeuble loué

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Résumé

Mainlevée, Mesure inutile ou abusive, Caractérisation

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-01843480

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018 à 17:06:02

Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023 à 14:40:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843480, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843480 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Pas de bénéfice de discussion opposable à la saisie d'un immeuble loué. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.732. ⟨halshs-01843480⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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