Contamination transfusionnelle par le VHC : le recours des tiers payeurs contre l'ONIAM, substitué à l'EFS, est subordonné à l'existence d'une garantie d'assurance de l'ONIAM - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Contamination transfusionnelle par le VHC : le recours des tiers payeurs contre l'ONIAM, substitué à l'EFS, est subordonné à l'existence d'une garantie d'assurance de l'ONIAM

Résumé

Réparation du préjudice, Transfusion sanguine, Hépatite C

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01843378, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843378 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Contamination transfusionnelle par le VHC : le recours des tiers payeurs contre l'ONIAM, substitué à l'EFS, est subordonné à l'existence d'une garantie d'assurance de l'ONIAM. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.168. ⟨halshs-01843378⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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