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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat … un enseignement à tirer pour l'ordonnance du 10 février 2016

Résumé

Loi du 6 juillet 1989, Loi ALUR du 24 mars 2014, Application immédiate de la loi

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01843326, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843326 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat … un enseignement à tirer pour l'ordonnance du 10 février 2016. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.118. ⟨halshs-01843326⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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