Les limites à la liberté du choix du juge compétent pour connaître d'une rupture des relations commerciales établies - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Les limites à la liberté du choix du juge compétent pour connaître d'une rupture des relations commerciales établies

Résumé

Résiliation, Rupture brutale des relations commerciales, Compétence juridictionnelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01843248, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843248 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Les limites à la liberté du choix du juge compétent pour connaître d'une rupture des relations commerciales établies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.391. ⟨halshs-01843248⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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