Privilèges et immunités de l’Union européenne : précisions utiles

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

L’article 1er in fine du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que l’autorisation préalable de la CJUE n’est pas nécessaire lorsqu’un tiers engage une procédure de saisie-arrêt d’une créance auprès d’un organisme relevant d’un État membre et ayant une dette correspondante envers le débiteur du tiers, bénéficiaire de fonds octroyés aux fins de l’exécution de projets cofinancés par le Fonds social européen.

Mots clés: protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; Cour de justice de l'Union européenne; Saisie-arrêt d'une créance; Fonds social européen; CJUE (3e ch.) 30 mai 2018 Bruno Dell’Acqua contre Eurocom Srl et Regione Lombardia; aff. C-370/16; ECLI:EU:C:2018:344

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Privilèges et immunités de l’Union européenne : précisions utiles . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01826738⟩