L'obligation générale de sécurité du Code de la consommation, fondement autonome de la responsabilité civile ?

Jonas Knetsch (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Une entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat. En jugeant que l'ancien article L. 221-1 du Code de la consommation (actuel article L. 421-3) n'instaure aucun régime de responsabilité autonome permettant à une victime de solliciter des dommages-intérêts pour réparer les dommages causés par un manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel encourt la cassation pour violation de la loi. Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n°16-19109, F-D

Mots clés: Code de la consommation; Contrats de consommation; Obligation générale de sécurité; Jurisprudence

Domaines: Droit

Jonas Knetsch. L'obligation générale de sécurité du Code de la consommation, fondement autonome de la responsabilité civile ?. Revue des contrats, 2018, 1, pp.33-36. ⟨halshs-01819821⟩