Caractère certain du manque à gagner à la suite du refus illégal d'un permis de construire

Marie Crespy-de Coninck

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Caractère certain du manque à gagner à la suite du refus illégal d'un permis de construire

(1)

Marie Crespy-de Coninck

Fonction : Auteur
PersonId : 750704
IdHAL : marie-crespy-de-coninck
IdRef : 195423534

Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

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Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Caractère certain du manque à gagner à la suite du refus illégal d'un permis de construire
Résumé	fr Résumé non disponible
Auteur(s)	Marie Crespy-de Coninck ¹ 1 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038 ( 467482 ) - Faculté de Droit 39, rue de l’Université 34060 Montpellier Cedex 2 - France Université de Montpellier UM 203 ( 410122 )
Page/Identifiant	1651
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2016/1156
Langue du document	Français
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2016
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01810465

Soumis le : jeudi 7 juin 2018 à 22:36:12

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-01810465, version 1 (07-06-2018)

Identifiants

HAL Id : halshs-01810465 , version 1

Citer

Marie Crespy-de Coninck. Caractère certain du manque à gagner à la suite du refus illégal d'un permis de construire. Actualité juridique Droit administratif, 2016, pp.1651. ⟨halshs-01810465⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Caractère certain du manque à gagner à la suite du refus illégal d'un permis de construire

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