Appel en garantie et subrogation : deux mécanismes bien distincts ! (note Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17825)
Domaines
Droit
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Soumis le : lundi 14 mai 2018 à 09:54:06
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04