Précisions sur les conditions de travail des chauffeurs de moto-taxi : note sous CA Versailles, 18 mars 2013, n° 11/01581

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les entreprises de moto-taxi ne relèvent pas de la convention collective de branche des transports routiers. Mais, comme toutes les entreprises de transport, elles ne peuvent insérer dans les contrats de travail des clauses de rémunération de nature à compromettre la sécurité.

Mots clés: Droit social des transports; Transport public routier particulier de personnes; Moto taxi; Convention collective; Clause contractuelle; Astreintes

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Précisions sur les conditions de travail des chauffeurs de moto-taxi : note sous CA Versailles, 18 mars 2013, n° 11/01581 . 2013, pp.25. ⟨halshs-01761065⟩