La France contre les robots : rétropédalage de la dématérialisation contentieuse

Pierre-Louis Boyer (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. Est donc valide la remise au greffe d’une requête à jour fixe adressée au premier président et établie sur support papier.

Mots clés: Actes de procédure dématérialisés; Juge; Juridiction; Cour d'appel; RPVA

Domaines: Droit

Pierre-Louis Boyer. La France contre les robots : rétropédalage de la dématérialisation contentieuse. Gazette du Palais, 2017, 44, pp.24. ⟨halshs-01758049⟩