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Échec et mat en faveur de la Cour constitutionnelle. De l'inexistence des normes internes de transposition de la coutume internationale consacrée par la CIJ en 2012

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01741960
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Friday, March 23, 2018 - 3:32:19 PM
Last modification on : Thursday, May 14, 2020 - 3:09:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01741960, version 1

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Citation

Fanny Jacquelot. Échec et mat en faveur de la Cour constitutionnelle. De l'inexistence des normes internes de transposition de la coutume internationale consacrée par la CIJ en 2012. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2016, XXXI-2015, pp.810-811. ⟨halshs-01741960⟩

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