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Coup de théâtre : la Cour constitutionnelle sort de son chapeau un étonnant critère d'application de la CEDH en droit interne

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01741939
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Friday, March 23, 2018 - 3:24:37 PM
Last modification on : Thursday, May 14, 2020 - 3:07:50 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01741939, version 1

Collections

Citation

Fanny Jacquelot. Coup de théâtre : la Cour constitutionnelle sort de son chapeau un étonnant critère d'application de la CEDH en droit interne. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2016, XXXI-2015, pp.807-809. ⟨halshs-01741939⟩

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