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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2018

Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire"

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01722317, version 1 (03-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01722317 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire". Droit des sociétés , 2018, 1, pp.comm. 18. ⟨halshs-01722317⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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