"Respect de l'obligation d'informer les candidats du délai à l'issue duquel le marché allait être signé"

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01697061
Contributor : Marie-Caroline Vincent-Legoux <>
Submitted on : Tuesday, January 30, 2018 - 6:21:27 PM
Last modification on : Wednesday, September 5, 2018 - 5:04:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01697061, version 1

Collections

Citation

Marie-Caroline Vincent-Legoux. "Respect de l'obligation d'informer les candidats du délai à l'issue duquel le marché allait être signé". La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.n°2326. ⟨halshs-01697061⟩

Share

Metrics

Record views

57