"Respect de l'obligation d'informer les candidats du délai à l'issue duquel le marché allait être signé" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

"Respect de l'obligation d'informer les candidats du délai à l'issue duquel le marché allait être signé"

Domaines

Droit

Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX  : 

https://shs.hal.science/halshs-01697061

Soumis le : mardi 30 janvier 2018 à 18:21:27

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024 à 10:42:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01697061, version 1 (30-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01697061 , version 1

Citer

Marie-Caroline Vincent-Legoux. "Respect de l'obligation d'informer les candidats du délai à l'issue duquel le marché allait être signé". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°47, pp.n°2326. ⟨halshs-01697061⟩

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